Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 470

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 470 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(470) La CCI-aéroport a signé le contrat E le 1er juin 2007, qui porte sur les prestations de marketing sur le site irlandais de Ryanair. Cet avenant au contrat D a donc été signé plus d’un an après ce dernier, et contrairement aux autres contrats de services marketing précédemment analysés, il n’est pas concomitant à la signature d’un contrat de services aéroportuaires. Par ailleurs, le contrat suivant signé par la CCI-aéroport et Ryanair/AMS est le contrat F signé près de 4 mois après la signature du contrat E et ne portant pas sur le site irlandais de Ryanair. Les contrats E et F portent aussi sur deux liaisons distinctes (respectivement Dublin et Londres-Stansted). Dès lors, la Commission considère que le contrat E doit être apprécié isolément.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1683. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).