(471) La CCI-aéroport a signé le contrat F le 21 septembre 2007, qui porte sur les prestations de marketing sur le site britannique de Ryanair. Cet avenant au contrat C a donc été signé plus d’un an après ce dernier, et, à l’instar du contrat E, il n’est pas concomitant à la signature d’un contrat de services aéroportuaires. Par ailleurs, le contrat suivant signé par la CCI-aéroport et Ryanair/AMS est le contrat G signé près de 2 ans après la signature du contrat F. Dès lors, la Commission considère que dernier doit être apprécié isolément.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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