(476) La CCI-aéroport a signé le contrat L le 23 juin 2010, qui porte sur les prestations de marketing sur le site irlandais de Ryanair. Cet avenant au contrat K a donc été signé près de 4 mois après ce dernier, et il n’est pas concomitant à la signature d’un contrat de services aéroportuaires. Par ailleurs, le contrat suivant signé par la CCI-aéroport et Ryanair/AMS (contrat 7) a été signé près de 7 mois après le contrat L et ne porte pas sur le site irlandais de Ryanair. Dès lors, la Commission considère que le contrat L doit être apprécié isolément.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 476
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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