Article considérant 477

(477) La Commission relève que la CCI-aéroport a conclu un contrat de services aéroportuaires (contrat 7) le 28 janvier 2011, soit seulement 2 semaines avant la conclusion des contrats de services marketing M et N survenue le 11 février 2011. Ces trois contrats ne couvrent pas exactement la même période d’exploitation: le contrat 7, qui ne spécifie pas de date d’expiration, est un avenant au contrat 5 s’achevant en principe le 30 avril 2012, alors que les contrats M et N prévoient que ces deux contrats expireront le 30 mars 2013. En outre, le contrat 7 prévoit un engagement de trafic de 17 000 passagers annuels alors que les contrats M et N ne prévoient que des prestations de marketing sans engagement de trafic.