Article considérant 479

(479) S’agissant du contrat N, seule la concomitance des dates de signature le rapproche des contrats 7 et M, car le contrat N constitue un avenant au contrat K portant sur les seules prestations de marketing liées à la liaison opérée vers Oslo-Rygge (Norvège) (mais signé plus d’un an après ce dernier). De plus, comme indiqué ci-dessus, le contrat N n’inclut pas d’engagement de trafic. Le contrat N n’a donc aucune relation avec le contrat M ou le contrat 7, dont il est détachable.