(480) Finalement, la Commission observe que le prochain contrat de services marketing signé entre les deux parties a été conclu le 26 octobre 2012, soit longtemps après la signature des contrats 7, M et N. Dès lors, pour ces différents motifs, la Commission considère que les deux contrats 7 et M constituent une seule et unique transaction, et qu’ils doivent donc être appréciés conjointement, alors que le contrat N doit être apprécié isolément.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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