(484) Il convient tout d’abord de préciser que selon la jurisprudence, la Commission peut, sans commettre d’erreur, analyser de manière circonstanciée quelle est la méthode d’appréciation la plus appropriée à choisir aux fins de l’application du critère de l’opérateur en économie de marché. La jurisprudence a en effet reconnu que la Commission peut privilégier une méthode par rapport à l’autre si elle considère que cette méthode est mieux adaptée. En particulier, la jurisprudence a reconnu l’absence de hiérarchie entre les deux méthodes.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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