(486) La Commission estime opportun de rappeler dans le contexte de cette analyse que, faisant suite à l’adoption des lignes directrices de 2014, tant la France que les parties intéressées ont été invitées à formuler des observations quant à l’application à la présente affaire des dispositions de ces lignes directrices.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 486
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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