(49) Durant la période 2001-2012, la CCI-service général a fait des avances remboursables à l’aéroport d’un montant cumulé de 7 061 199 EUR. Ces avances remboursables ont été octroyées sans qu’aucune rémunération du capital ne soit exigée. Selon la France, il s’agit de prêt octroyés à l’aéroport que celui-ci est tenu de rembourser. Celles-ci sont inscrites au bilan à l’actif de la CCI-service général et au passif de l’aéroport, la CCI disposant en outre d’une garantie de leur recouvrement constituée sur les avoir fonciers de l’aéroport.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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