(528) Dans les situations où Ryanair n’a pas opéré certaines liaisons pendant toute la période prévue par contrat, l’analyse de l’opérateur en économie de marché se base sur la durée prévue au contrat puisque la terminaison anticipée des contrats n’était ni connue ni prévisible au moment de la conclusion des contrats. Un opérateur aéroportuaire aurait en effet fondé ses perspectives de trafic sur les engagements pris par Ryanair à la signature du contrat et qui obligeaient cette dernière.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 528
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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