(536) Dès lors, la Commission a procédé à sa propre analyse en reconstruisant dans un «scénario central» les coûts et recettes incrémentaux des différents groupes de contrats, tels qu’un opérateur en économie de marché les aurait évalués ex ante, en application du principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 536
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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