(538) Les différences d’appréciation entre la France et la Commission (en particulier les hypothèses de coûts de fonctionnement et de dépenses marketing) induisent en effet des différences majeures dans le résultat du calcul de la valeur actualisée nette des groupes de contrats. Les différences relatives aux hypothèses de trafic ont un impact important pour quelques contrats tandis que les hypothèses de remplissage des avions ont un impact limité sur le résultat du calcul de la valeur actualisée nette des contrats, ne modifiant pas la conclusion de la Commission selon laquelle la valeur actualisée nette des contrats peut être négative ou positive.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 538
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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