Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 541

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 541 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(541) Pour les contrats rétroactifs, signés après leur date de mise en œuvre (tel que le contrat A), seul le trafic généré après la signature a été pris en compte, puisqu’un contrat ne peut pas générer de trafic avant sa signature.

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