Article considérant 544

(544) Ensuite, pour certains contrats rétroactifs (la date de début du contrat précède la date de signature du contrat) la France a fondé sa reconstruction sur les trafics déjà réalisés avant la signature du contrat. Il est douteux qu’un opérateur avisé engage des dépenses de service marketing en lien avec des vols déjà effectués. Au contraire un opérateur avisé se fonderait sur le trafic à venir généré par le contrat de services marketing. Finalement, l’argument selon lequel un investisseur avisé aurait pu considérer la relation commerciale à plus longue échéance que la stricte durée du contrat ne repose sur aucune étude économique ou élément probant tel qu’il a été démontré aux considérants 525 à 529.