(564) Or, comme il est établi aux considérants 294 à 302 la France aurait dû inclure l’intégralité des montants versés à Ryanair par la CCI-aéroport puisque les contributions des différentes collectivités locales constituent un financement des coûts opérationnels normaux de l’aéroport. Ainsi, c’est bien la CCI-aéroport qui détenait les crédits budgétaires destinés au financement des prestations de marketing et supportait l’entièreté du risque de gestion associé.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 564
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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