Article considérant 567

(567) Enfin, si des contributions financières publiques pouvaient être exclues des coûts de marketing dans les plans d’affaires, cela impliquerait que tout projet ou une transaction non rentable puisse être rendu conforme au critère de l’opérateur en économie de marché simplement par l’octroi d’une subvention publique suffisante. Une telle approche aurait pour effet de rendre l’article 107 du TFUE inopérant et irait à l’encontre du principe selon lequel l’analyse de l’existence d’une aide d’état implique de déterminer si l’entreprise a reçu «un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché».