Article considérant 568

(568) Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission considère que tout soutien public affecté aux dépenses de marketing (même non spécifique à un contrat ou à un groupe de contrat particulier) ne saurait être déduit des coûts de marketing dans l’analyse de profitabilité sur laquelle repose l’examen du critère de l’investisseur en économie de marché. En conséquence, la Commission a pris en compte l’intégralité des montants prévus dans les différents contrats de services marketing dans la reconstruction des plans d’affaires liés à la signature des contrats visés au tableau 14.