(580) La France a soumis une analyse individuelle de chaque contrat de services marketing (en prenant en compte les contrats de services aéroportuaires en vigueur). Bien que la Commission considère que certains contrats sont liés et doivent être considérés comme faisant partie d’une unique transaction, une analyse de la rentabilité de chaque contrat de services marketing sera présentée, confirmant l’analyse par groupe de contrat.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 580
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.