Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 582

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 582 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(582) Les spécificités propres à chaque groupe de contrats et pertinentes pour cette analyse seront présentées dans les sections suivantes. Pour ce faire, la Commission apprécie dans un premier temps si la reconstruction des plans d’affaires du contrat ou du groupe de contrat en question est méthodologiquement acceptable. La Commission a déjà relevé à ce titre que la France avait commis des erreurs communes à tous les contrats (ou à tout du moins fréquentes dans la grande majorité des contrats), tenant notamment à:

— la surestimation du trafic anticipé,

— une évaluation mal justifiée des recettes extra-aéronautiques,

— l’exclusion des contributions octroyées par les collectivités locales pour supporter les dépenses marketing générale comme des recettes incrémentales dans le calcul des coûts liés aux contrats de services marketing,

— la sous-estimation des coûts incrémentaux de fonctionnement aéronautique,

— le taux de remplissage des aéronefs souvent injustifié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1683. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).