(586) Dans la reconstruction du plan d’affaires du contrat A, la France considère que le nombre de rotations incrémentales liées à la conclusion du contrat de services marketing s’élève à 350. Or, en procédant de la sorte, la France a surestimé le seul engagement ferme de Ryanair d’opérer 340 liaisons tout au long de l’année.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 586
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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