Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 587

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 587 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(587) La France a également indûment considéré qu’un opérateur avisé aurait accepté de rétribuer les prestations marketing avant la date de signature du contrat (le contrat A a été signé le 1er décembre 2003 pour une période couvrant 1er mai 2003-31 décembre 2003).

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