(595) La Commission relève par ailleurs que la reconstruction opérée par la France souffre d’une autre erreur méthodologique spécifique. En effet, la France a pris en compte une durée de trois années complètes avec 340 rotations par an, alors que le contrat ne dure que 2 ans et 4 mois, ce qui a une incidence sur le nombre de rotations et le montant de la compensation marketing retenus.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 595
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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