Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(6) Le 16 avril 2012, Ryanair a fait parvenir à la Commission des observations sur d’autres cas la concernant et a demandé à la Commission de prendre en compte ces observations pour tous les cas d’aides d’État dans lesquels elle est impliquée.

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