(611) La France a proposé une reconstruction du contrat F sur le fondement du contrat de services aéroportuaires no 4. La Commission relève qu’outre les erreurs méthodologiques communes à toutes les reconstructions faites par la France et détaillées dans les sections précédentes, la reconstruction du plan d’affaires pour le contrat F souffre d’autres problèmes méthodologiques spécifiques:
— la France a pris en compte une durée de trois années complètes, alors que le contrat ne dure que les 3 mois de l’hiver 2007/2008,
— le montant de la compensation marketing prévue au titre des années 2007, 2008 et 2009 est estimé par la France à […] EUR, […] EUR et […] EUR respectivement. Or, aux termes du contrat, la prestation de marketing, à savoir l’envoi de 5 courriels promotionnels supplémentaires pendant l’hiver 2007/2008 aux 255 000 abonnés anglais à la liste de diffusion de Ryanair est d’un montant de seulement […] EUR,
— la France a retenu au titre des années 2007, 2008 et 2009 un taux de remplissage de 75 %, 76 % et 80 %, qui ne repose sur aucune justification économique étayée. Or, un investisseur prudent s’attacherait à définir une méthode pour estimer les hypothèses de trafic futur,
— la France a considéré que le contrat F pouvait induire une augmentation du nombre de rotations annuelles incrémentales très significative (400). Pourtant, l’objet de ce contrat se limite à l’envoi des seuls 5 courriels promotionnels précités. La Commission estime par conséquent que ce contrat ne peut, du fait de son caractère plus que limité (qu’il s’agisse de sa durée, du volume et de la nature des prestations offertes, de l’inefficacité générale de ces dernières tel qu’établie au considérant 524, et du faible montant de la compensation payée à Ryanair/AMS), susciter une demande incrémentale telle qu’elle justifie l’augmentation de 400 rotations opérées par Ryanair. La France n’a d’ailleurs fourni aucune preuve à l’appui de cette hypothèse.