(62) La France a communiqué à la Commission les barèmes de prestations aéroportuaires applicables entre 2001 et 2013. La France a également communiqué à la Commission l’ensemble des avis de la Cocoeco pour les années 2001 à 2013 sauf pour l’année 2005 (la Cocoeco ne s’étant pas réunie cette année).
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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