(629) La France a proposé une reconstruction du contrat L sur le fondement du contrat de services aéroportuaires no 6. La France a estimé le nombre de rotations à 40 par an. La Commission relève qu’outre les erreurs méthodologiques communes à toutes les reconstructions faites par la France et détaillées dans les sections précédentes, la reconstruction du plan d’affaires pour le contrat L souffre d’autres problèmes méthodologiques spécifiques:
— la France a pris en compte une durée de trois années complètes, alors que la prestation de marketing ne doit être effectuée que durant 70 jours, soit moins de trois mois,
— le montant de la prestation de marketing au titre des années 2010, 2011 et 2012 est estimé par la France à […] EUR annuellement. Or, aux termes du contrat, la prestation de marketing est unique car aucune disposition n’indique ou ne suggère sa répétition annuelle,
— la France a retenu au titre des années 2010, 2011 et 2012 un taux de remplissage de 75 %, 77 % et 80 % respectivement, qui ne repose sur aucune justification économique étayée. Or, un investisseur prudent s’attacherait à définir une méthode pour estimer les hypothèses de trafic futur,
— la France a considéré que le contrat F pouvait induire une augmentation significative du nombre de rotations annuelles incrémentales (40 annuellement, soit 120 sur la période 2010-2012). Pourtant, l’objet de ce contrat se limite à la publication d’un seul lien vers un site internet désigné par la CCI-aéroport pendant une brève période (70 jours). La Commission estime par conséquent que ce contrat ne peut, du fait de son caractère plus que limité (qu’il s’agisse de sa durée, du volume et de la nature des prestations offertes, de l’inefficacité générale de ces dernières telle qu’établie au considérant 524, et du faible montant de la compensation payée à Ryanair/AMS), susciter une demande incrémentale telle qu’elle justifie l’augmentation de 120 rotations opérées par Ryanair. La France n’a d’ailleurs fourni aucune preuve à l’appui de cette hypothèse.