Article considérant 631

(631) La Commission a procédé à la reconstruction du plan d’affaires du contrat L. Pour ce faire, la Commission a retenu comme paramètres spécifiques, en sus des paramètres corrigés applicables à tous les contrats, suivants: l’absence de rotation additionnelle et l’absence d’amélioration du taux de remplissage de l’aéronef. En effet, aucun investisseur avisé n’escompterait une augmentation du trafic opéré par Ryanair sur le fondement de ce seul avenant qui est très limité, comme établi au considérant 110. La France n’a fourni aucun autre indice, qu’il s’agisse d’un engagement concomitant formel ou informel de Ryanair d’augmenter le trafic, ou bien d’une étude de marché établissant une causalité entre la nature des prestations de marketing couvertes par cet avenant et l’augmentation attendue du trafic. Le contrat de services marketing L ne comporte aucun engagement de trafic de la part de Ryanair.