(634) La France a proposé une reconstruction du plan d’affaires du contrat M sur le fondement du contrat de services aéroportuaires no 7. La France a estimé le nombre de rotations à 70 en 2011, 80 en 2012 et 85 en 2013. La Commission relève qu’outre les erreurs méthodologiques communes à toutes les reconstructions faites par la France et détaillées dans les sections précédentes, la reconstruction du plan d’affaires pour le contrat M souffre d’autres difficultés méthodologiques spécifiques:
— la France a retenu un taux de remplissage de 85 % pour les trois années de la reconstruction du contrat M. Ces taux ne reposent sur aucune justification économique étayée. Or, un investisseur prudent s’attacherait à définir une méthode pour estimer les hypothèses de trafic futur,
— la France a estimé que le nombre de rotations incrémentales s’élevait à 70, 80 et 85 respectivement pour les trois années calendaires couvertes par le contrat (2011, 2012 et 2013), soit 235 rotations au total. Pourtant, l’objet de ce contrat se limite à la présence sur le site portugais de Ryanair d’un lien vers le site internet désigné par la CCI-aéroport pendant 365 jours par an, et la promotion de La Rochelle comme destination phare sur le site portugais de Ryanair pendant 4 semaines par an (pour un montant annuel de […] EUR). La Commission relève par ailleurs que les prestations prévues dans ce contrat ne le sont que pour une durée de 2 ans et, dès lors, qu’un investisseur prudent et avisé n’aurait pas établi un plan d’affaires incluant une troisième année. La Commission estime enfin que ce contrat ne peut, du fait de son caractère plus que limité (qu’il s’agisse de sa durée, du volume et de la nature des prestations offertes, de l’inefficacité générale de ces dernières, telle qu’établie au considérant 524, et du faible montant de la compensation payée à Ryanair/AMS), susciter une demande incrémentale telle qu’elle justifie l’augmentation des rotations opérées par Ryanair. La France n’a d’ailleurs fourni aucune preuve à l’appui de cette hypothèse.