(635) Dès lors, la Commission considère qu’à la lumière des éléments exposés ci-dessus, la reconstruction du plan d’affaires du contrat M telle que fournie par la France ne peut être retenue.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 635
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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