(644) Comme, indiqué au considérant 70, les taux de redevances aéronautiques figurant dans les contrats de services aéroportuaires avec Ryanair (dont les contrats 4 et 5) correspondent aux prix applicables à toutes les compagnies aériennes selon la grille tarifaire générale telle qu’approuvée par la Cocoeco. Ainsi, ces contrats ne peuvent conférer un avantage sélectif à Ryanair/AMS.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 644
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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