(648) La France a proposé une reconstruction du plan d’affaires du contrat du 4 juillet 2008. La Commission relève qu’outre les erreurs méthodologiques communes à toutes les reconstructions faites par la France pour les contrats de Ryanair et AMS (et reproduites pour le contrat Jet2) et détaillées au considérant 582, la reconstruction du plan d’affaires du contrat du 4 juillet 2008 souffre d’autres problèmes méthodologiques spécifiques:
— la France a estimé que l’objectif de trafic retenu dans la reconstruction au titre des années 2008, 2009 et 2010 s’établissait respectivement à 7 874, 12 189 et 12 361 passagers. Le montant annuel correspondant des prestations de marketing pouvait être estimé à […] EUR, […] EUR et […] EUR. Or, le contrat avec Jet2 ne prévoyait qu’un engagement de 2 000 passagers par ligne ouverte par saison (Édimbourg et Leeds) pour la seule première année, soit 4 000 passagers, et non 7 874 comme proposé par la France. S’agissant des deuxième et troisième années, le contrat ne prévoyait aucun engagement ferme concernant le trafic assuré par Jet2 ou le montant de la prestation de marketing (le contrat ne prévoyant qu’une renégociation ultérieure en fonction des plans de vols finalement arrêtés). Il s’ensuit que l’inclusion dans la reconstruction proposée par la France des prévisions de trafic et du montant des prestations de marketing susmentionnées pour les deuxième et troisième années présupposait que la CCI-aéroport pût s’appuyer sur des estimations de trafic certaines. Or, la France n’a fourni aucun document de nature à démontrer qu’à la signature du contrat examiné, Jet2 avait pris des engagements formels ou informels de nature à créer une certitude dans le chef de la CCI-aéroport quant aux engagements fermes de trafic de cette compagnie au départ de l’aéroport de La Rochelle au-delà de la première année,
— la France a retenu au titre des trois années un taux de remplissage de 70 %, 71 % et 72 % respectivement, qui ne reposent sur aucune justification économique étayée, d’autant que le contrat subordonne le paiement des prestations de marketing la première année au taux de remplissage sensiblement inférieur de 60 %. Or, un investisseur prudent s’attacherait à définir une méthode pour estimer les hypothèses de trafic futur.