(65) La Commission examine les contrats rémunérant les services rendus par l’aéroport pour l’activité aéronautique des compagnies aériennes (ci-après «les contrats de services aéroportuaires») et les contrats rémunérant les services marketing rendus par les compagnies aériennes à l’aéroport (ci-après «les contrats de services marketing»), passés entre la CCI et les compagnies aériennes pendant la période allant de 2001 jusqu’à l’ouverture de la procédure formelle d’examen le 8 février 2012.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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