Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 650

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 650 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(650) La Commission a procédé à la reconstruction du plan d’affaires du contrat du 4 juillet 2008. Pour ce faire, la Commission a retenu, en sus des paramètres corrigés applicables à tous les contrats, les paramètres spécifiques suivants:

— estimation du trafic à 4 000 passagers en première année et à zéro les deux dernières années. En effet, comme indiqué précédemment, aucun opérateur aéroportuaire avisé n’escompterait de manière prudente un objectif de trafic sans aucun engagement de la compagnie aérienne, même informel. La Commission a ainsi limité son évaluation à la première année,

— estimation du taux de remplissage des aéronefs entendue comme la moyenne des taux de remplissage observés pour le trafic réalisé par Ryanair les deux années précédant l’année de signature du contrat (73 %). Un opérateur avisé aurait pu fonder ses estimations sur le taux de remplissage réel d’une compagnie opérant plusieurs liaisons depuis l’aéroport de La Rochelle. Le taux retenu par la Commission est au demeurant supérieur à celui proposé par la France, et probablement supérieur à celui qu’un opérateur avisé pourrait escompter pour une nouvelle ligne et un nouvelle compagnie aérienne souffrant d’une notoriété plus limitée que celle de Ryanair, qui était établie depuis plusieurs années déjà dans cet aéroport,

— utilisation d’une recette extra aéronautique incrémentale unitaire égale à celle retenue pour celle de Ryanair (2,35 EUR en 2008, 2,40 EUR en 2009 et 2,45 EUR en 2010). Cette hypothèse prudente conduit non seulement à considérer de manière plus logique que tous les passagers ont un comportement d’achat commun (quelle que soit la compagnie aérienne utilisée).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1683. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).