(654) Il ressort de l’analyse présentée aux considérants 580 à 653 et notamment du tableau 18 et du tableau 19 que tous les contrats en vertu desquels une rémunération a été versée à Ryanair/AMS et à Jet2 en contrepartie de prestations de marketing, présentent une valeur actualisée nette négative. Dès lors, il découle du considérant 531 que chacun de ces contrats confère un avantage à Ryanair/AMS ou à Jet2, selon le cas. En revanche, comme indiqué au considérant 644, les contrats 4 et 5 ne confèrent pas d’avantage économique à Ryanair/AMS.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 654
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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