Article considérant 655

(655) À l’exception des contrats de services aéroportuaires 4 et 5 conclus avec Ryanair, les contrats ou groupes de contrats conclus par la CCI avec Ryanair/AMS et Jet2 prévoient le versement d’une rémunération à ces compagnies aériennes pour les services marketing qu’elles fournissent. La rémunération de ces services marketing est spécifique à la relation entre l’aéroport et ces compagnies aériennes puisque cette rémunération est déterminée sur la base de négociations de gré à gré entre la CCI et chaque compagnie aérienne concernée et non pas sur la base de prix applicables à toutes les compagnies aériennes. Ainsi, les contrats en cause, comportant des conditions spécifiquement consenties entre l’aéroport de La Rochelle et Ryanair/AMS et Jet2, ont, de ce fait, un caractère sélectif.