(659) Les avantages reçus par les compagnies aériennes au travers des différents contrats faisant l’objet du présent examen, et dont l’existence a été établie ci-dessus, ont donc renforcé leur position par rapport à tous les autres transporteurs aériens communautaires, en concurrence effective ou potentielle avec ces compagnies sur les liaisons où celles-ci sont présentes. Ainsi, ils ont faussé ou menacé de fausser la concurrence et affecté les échanges intra-communautaires.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 659
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.