(660) À l’exception des contrats de services aéroportuaires 4 et 5 conclus avec Ryanair, toutes les mesures constituées par les groupes de contrats et avenants conclus avec Ryanair/AMS (voir tableau 14) et Jet2 satisfont à tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constituent donc des aides d’État.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 660
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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