(665) Certaines des mesures d’aide en cause (le groupe de contrats 1-A et le contrat B) ont été octroyées avant la publication des lignes directrices de 2005, le 9 décembre 2005. En ce qui concerne la compatibilité des aides octroyées avant cette date, le point 85 des lignes directrices de 2005, ainsi que le point 174 des lignes directrices de 2014 renvoient aux règles applicables au moment où l’aide a été octroyée.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 665
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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