(670) Par ailleurs, au point 234 de la décision d’ouverture la Commission avait indiqué qu’elle se proposait d’examiner la compatibilité de ces aides à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et ni aucun tiers intéressés ni la France ne se sont opposés à cette approche.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 670
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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