(680) Les montants d’aide prévus dans le groupe de contrats 1-A et le contrat B ne sont pas liés au développement du trafic puisque ces contrats portent certes sur l’ouverture de nouvelles liaisons, mais cette ouverture est hypothétique et le contrat porte avant tout sur le maintien de la liaison préexistante vers Londres-Stansted. Dès lors, la Commission considère que le groupe de contrat 1-A et le contrat B ne répondent pas au critère du lien entre le montant des mesures et le développement net du trafic.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 680
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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