(684) Dans la mesure où les lignes directrices de 2005 fournissent le cadre de référence applicable de leur entrée en vigueur jusqu’à l’adoption des lignes directrices de 2014, la Commission estime qu’il convient d’appliquer les lignes directrices de 2005 aux autres mesures d’aide en cause. En effet la Commission est tenue de respecter les lignes directrices qu’elle adopte, sauf si elles sont contraires au Traité, ce que ni la France ni Ryanair ni Jet2 n’ont ni soutenu ni démontré.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 684
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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