Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →
(69) Pour tous les contrats de services aéroportuaires visés dans la présente section, la France a indiqué que:
— les taux de redevances aéronautiques figurant dans lesdits contrats sont ceux sur lesquels la Cocoeco s’est prononcée, et qu’ils sont d’application pour toutes les compagnies aériennes,
— à l’exclusion de l’avitaillement en carburant, la CCI n’assure aucune autre prestation d’assistance en escale,
— Ryanair ne s’est pas vue facturer la redevance balisage dans la mesure où la compagnie n’opère des vols que pendant la journée, ce qui ne justifie pas l’utilisation d’un balisage lumineux.
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