(690) Aucune des différentes mesures en cause n’a été conçue, dans sa structure, pour garantir un montant d’aide dégressif et limité à un certain pourcentage des coûts éligibles, lesquels ne sont pas mentionnés dans les contrats en question ou, à la connaissance de la Commission, dans tout autre document dont la CCI aurait pu disposer au moment où les contrats ont été conclus.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 690
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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