(695) La Commission considère que, pour chacune des mesures en cause, ce critère n’a pas été satisfait. En effet, les montants versés par la CCI ne sont pas conçus comme des montants destinés à représenter une fraction des coûts additionnels de démarrage, lesquels, à la connaissance de la Commission, n’ont jamais fait l’objet d’estimations fournies à la CCI par Ryanair/AMS ou Jet2.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 695
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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