Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 699 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →
(699) Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, la Commission considère qu’aucune des aides illégales octroyées à Ryanair/AMS et Jet2 au travers des contrats faisant l’objet du présent examen ne remplit tous les critères prévus par les lignes directrices de 2005. Ainsi, les aides résultants des mesures suivantes sont incompatibles avec le marché intérieur:
— le groupe de contrats 2-3-C-D,
— le contrat E,
— le contrat F,
— le groupe de contrats G-H-I-J,
— le groupe de contrats 6-K,
— le contrat L,
— le groupe de contrat 7-M,
— le contrat N,
— le contrat conclu avec Jet2 le 4 juillet 2008.
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