(701) La Commission constate également que la France a illégalement mis à exécution les subventions d’équipement versées entre 2001 et 2006 en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, ces subventions d’équipement sont des aides compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 701
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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