Article considérant 702

(702) La Commission constate ensuite que la France a illégalement mis à exécution plusieurs mesures d’aide au fonctionnement en faveur de l’aéroport de La Rochelle (sous-facturation des services fournis par le service général de la CCI à l’aéroport de La Rochelle entre 2001 et 2005, les avances remboursables reçues par l’aéroport de La Rochelle ainsi que les subventions des collectivités locales destinées à contribuer aux actions de promotions de l’aéroport de La Rochelle) en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, ces différentes mesures d’aide au fonctionnement sont des aides compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.