(703) La Commission constate par ailleurs qu’à l’exception des contrats de services aéroportuaires 4 et 5 conclus avec Ryanair, les différents contrats de services aéroportuaires et de services marketing conclus entre la CCI et Ryanair, AMS et Jet2, faisant l’objet de la procédure formelle d’examen comportent l’octroi d’aides d’État, qui ont été mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et qui sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 703
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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