(704) La Commission constate enfin que l’exonération de relevance balisage dont a bénéficié Ryanair ne comporte pas l’octroi d’aides d’État. De même, la Commission conclut que les compagnies aériennes Flybe, Aer Arann, Buzz et easyJet n’ont pas reçu d’aides d’État pour leurs opérations à l’aéroport de La Rochelle.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 704
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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