Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 708

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 708 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(708) La France doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Ryanair, AMS et Jet2 les aides octroyées illégalement au travers des contrats en cause.

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